Déclaration de confidentialité

Etant donné que Cabinet d’Avocats Bridge Legal traite et collecte vos données personnelles, nous devons attirer votre attention sur vos droits en tant qu’individu et ceci, conformément à la législation européenne (GDPR) en la matière.

Les suivantes catégories de données personnelles peuvent être collectées, stockées et utilisées:

• L’information concernant votre visite et l’utilisation de notre site Web (comme votre adresse IP, votre emplacement géographique, le type de navigateur, la source de référence, la durée de votre visite et le nombre de pages consultées) ;
• L’information que vous nous fournissez lorsque vous remplissez les formulaires de contact sur notre site web ;
• toute autre information que vous nous fournissez dans le cadre de l’exécution de nos services comme avocat ou que nous obtenons en cette qualité auprès d’autres sources (telles que les données d’identification (telles que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, lieu de naissance, adresse e-mail,…), les données judiciaires (telles que votre casier judiciaire, faits ou convictions), financières (telles que vos numéros bancaires ou évaluations fiscales), vos données salariales, toutes autres données personnelles spéciales et/ou sensibles de quelque nature que ce soit (telles que les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques permettant l’identification unique d’une personne, les données relatives à la santé, le comportement sexuel ou l’orientation sexuelle, les données concernant des personnes âgées de moins de 16 ans, etc.

Vos données personnelles sont utilisées pour:

• la gestion le site Web ;
• vous envoyer l‘information que vous avez spécifiquement demandé d’envoyer ;
• vous appeler ou vous envoyer un e-mail si cela s’avère nécessaire pour vous fournir nos services;
• vous fournir nos services comme avocat et d’exercer notre profession conformément aux obligations légales dès que vous y avez fait appel;
• respecter nos obligations légales, comme par exemple le traitement des données nécessaires à notre déclaration d’impôts;

Nous ne prenons pas de décisions automatisées basées sur les données personnelles que nous recueillons/traitons.

Vos renseignements personnels peuvent être divulgués à nos employés, fournisseurs ou sous-entepreneurs, dans la mesure que ce soit nécessaire pour les finalités décrites dans la présente politique de confidentialité.

Nous utilisons le logiciel d’avocat d-lex pour le stockage et le traitement des données personnelles mentionnées ci-dessus.

En outre, vos renseignements personnels peuvent être transmis :

• dans la mesure où nous sommes légalement obligés de le faire ;
• dans le cadre de procédures judiciaires ou de procédures judiciaires futures ;
• pour créer, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à des tiers pour la prévention de la fraude et la réduction du risque de crédit) ;

Sauf indication contraire dans la présente politique de confidentialité, vos données ne seront pas divulguées à des tiers.

Des mesures de précautions techniques et organisationnelles seront prises pour éviter la perte, l’abus ou la modification de vos données personnelles.

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour par la publication d’une nouvelle version sur notre site Web. Nous vous recommandons de consulter cette page de temps à autre pour vous assurer que vous êtes satisfait de ces changements.

Vos données seront conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites ci-dessus ou jusqu’à ce que vous retiriez votre autorisation de les garder.

 

Cookies
Ce site Web utilise des cookies – petits fichiers texte placés sur votre ordinateur pour aider le site à offrir une meilleure expérience utilisateur. En général, les cookies sont utilisés pour maintenir les préférences de l’utilisateur, stocker des informations sur des articles tels que les paniers d’achat, et fournir des données de suivi anonymisées à des applications tierces telles que Google Analytics. En règle générale, les cookies améliorent l’expérience de votre navigateur. Cependant, vous pouvez désactiver les cookies sur ce site et sur d’autres. La façon la plus efficace de le faire est de désactiver les cookies dans votre navigateur. Nous vous recommandons de consulter la section Aide de votre navigateur ou de jeter un coup d’œil au site Web About Cookies, qui fournit des conseils pour tous les navigateurs modernes.

Sites de tierce parties
Le site Web contient des liens vers d’autres sites Web. Nous ne sommes pas responsables des politiques de confidentialité ou des pratiques des sites Web de tierce parties.

Vos droits
A première demande, l’information suivante vous sera gratuitement fournie dans un délai raisonnable de maximum un mois :

• quelles données personnelles sont conservées ?
• à quels fins ces données sont conservées ?
• Quelle est la durée probable de la conservation des données ?
• Le cas échéant, à qui est-ce que les données sont transmis ?
• Le cas échéant, est-ce que les données sont utilisés pour la prise de décisions automatisées et dans la positive, quelle est la logique sous-jacente, et quelles sont les conséquences probables d’un tel traitement ?

En complément de la fourniture de l’information mentionnée ci-dessus dans un délai raisonnable (de maximum un mois), nous attirons votre attention sur les droits suivants que vous pouvez exercer si vous le souhaitez :

le droit de rectification : si vous estimez que certaines données que nous traitons, sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de demander qu’elles soient rectifiées ou complétées par la remise d’une déclaration supplémentaire.

le droit à l’effacement, mieux connu sous la dénomination « le droit à l’oubli » : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées ou supprimées dans les cas suivants :
si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

• si ces données sont traitées suite à votre propre consentement et que vous souhaitez retirer ce consentement, à condition qu’il n’existe aucune autre base légale qui nous permet tout de même le traitement de ces données ;
• si vous vous opposez au traitement et qu’il n’existe aucun fondement justifié et contraignant qui permet tout de même le traitement ;
• si vous estimés que les données ont dès le départ été traitées de manière illégale;
• si la suppression doit avoir lieu pour se conformer à une obligation légale ;
• si les données ont été recueillies dans le cadre d’une offre de services de la société de l’information à un enfant ;

le droit de limiter le traitement : vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles soit limité dans les cas suivants :

• si l’exactitude/complétude des données personnelles est contestée et ce pendant la période que le cabinet d’avocats Bridge Legal a besoin pour vérifier l’exactitude ;
• si le traitement s’avère illégal, mais vous optez de limiter le traitement au lieu d’effacer complètement les données ;
• si la conservation des données personnelles n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, mais que vous en avez besoin pour entamer, exercer ou fonder une action juridique ;
• si vous vous êtes opposé au traitement en attendant une réponse à cette objection ;

le droit à recevoir une copie électronique et à la transférabilité : vous avez le droit – si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement – d’obtenir une copie de ces données, sous forme structurée, communément utilisé et électronique, si le traitement de ces données a effectivement été effectué au moyen d’un processus automatisé, ainsi que le droit de demander que cette copie soit transférée à un autre sous-traitant ;

le droit d’opposition : si le traitement est effectué dans l’intérêt public ou dans le but de promouvoir un intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement, ainsi qu’au profilage, et en cas de traitement à des fins de direct marketing;

le droit de déposer une plainte : si vous estimez que vos droits ont été violés conformément à la réglementation européenne applicable, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale chargée de la protection des données :

L’Autorité de protection des données
Rue de la presse 35
1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
 +32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be

Les demandes précitées peuvent être refusées ou les réponses peuvent être limitées, afin de sauvegarder la sécurité nationale, la défense du pays, la sécurité publique, la prévention, l’investigation, la détection et la poursuite d’infractions pénales, d’autres objectifs d’intérêt public, la protection de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des procédures judiciaires, la prévention, l’investigation, la détection et la poursuite de violations de la déontologie, un devoir de surveillance, d’inspection ou de réglementation lié à l’exercice de l’autorité publique, la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, la collecte de créances civiles.

 

Contact
Pour exercer vos droits, vous pouvez à tout moment en faire la demande par écrit à steven@bridge-legal.be
La demande contient au moins les informations suivantes :

• nom et prénom entier, adresse, date de naissance
• une copie d’une carte d’identité valide ou autre moyen d’identification, sur laquelle vous pouvez noircir votre photo, la MRZ (zone de lecture automatique), la bande avec les numéros en bas et le numéro de service citoyen afin de protéger votre vie privée.

Si la demande est présentée par un représentant légal ou par un mandataire agissant au nom de la personne concernée, la demande doit être accompagnée d’une preuve du mandat ou de l’autorisation de représentation, d’une copie d’une carte d’identité valide ou d’un autre titre d’identité de la personne concernée et du demandeur (à moins que ce dernier soit un avocat).
La réponse à cette demande sera sans charges ou frais, et sera donnée dans un délai maximum d’un mois, pour autant que l’information nécessaire mentionnée ci-dessus soit donnée.