Transparence

Nos tarifs

Notre cabinet opère toujours une distinction entre les dossiers contestés et les dossiers non contestés.

I. Dossiers de recouvrement non contestés
En cas de récupération totale de la créance, le montant principal et les frais de citation éventuels vous seront intégralement reversés.
Le solde sera conservé à titre d’honoraires. Vous ne nous devez rien !
Si seul le montant principal, ou une partie de celui-ci, est récupéré(e), seul un montant correspondant à 10 % sera imputé sur les fonds déjà perçus à titre d’honoraires, avec toujours un minimum de 75,00 euros + TVA. La commission est réduite à 9 % pour les créances de plus de 25 000,00 euros et à 7 % pour les créances de plus de 50 000,00 euros.
Si aucune somme ne peut être récupérée (par exemple, à la suite d'une faillite, d'une radiation d’office ou d'un rejet de la créance par contumace...), seuls les frais de dossier fixes de 75,00 euros + TVA vous seront facturés. Ces frais peuvent toutefois être révisés si la créance est inférieure à 500,00 euros ; dans ce cas, les frais de dossier seront réduits à seulement 50,00 euros + TVA.
S’il faut procéder à une citation en dehors d’Anvers ou à l’étranger, les frais éventuels facturés par nos confrères sur place seront répercutés sur le client. Bien entendu, nous vous informons toujours à l’avance des tarifs pratiqués, qui varient d’un pays à l’autre.
En cas de faillite, nous nous occupons également, si nécessaire, de l’introduction de la déclaration de créance et de son suivi ultérieur pour un montant forfaitaire de 125,00 euros + TVA.

II. Factures ou créances contestées
Cependant, si la citation donne lieu à une contestation et que des conclusions doivent être présentées ou que nous devons assister à des expertises, par exemple, notre tarif horaire est applicable.
Notre tarif horaire s’élève à 135,00 euros par heure + TVA.
Nous facturons 6,00 euros (+ TVA) pour l’envoi d’un courrier électronique et 9,00 euros (+ TVA) pour l’envoi d’un courrier par voie postale.
Le coût fixe pour la création du dossier est seulement de 75,00 euros + TVA.

SvL-Advocatenkantoor-Van-Loon-3

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