A. dossiers de recouvrement

En cas de recouvrement intégral de la créance, le montant principal et les frais de justice éventuels vous seront remboursés.

Le solde est conservé à titre d'honoraires. Vous ne nous devez donc rien !

Si seul le montant principal ou une partie de celui-ci est perçu, seul un montant de 10 % sera prélevé sur les fonds déjà perçus à titre d'honoraires, avec un minimum de 75,00 EUR + 21 % de TVA. Pour les créances supérieures à 25 000 euros, la commission sera réduite à 9 % et pour les créances supérieures à
50 000 euros, à 7 %.

Si rien ne peut être collecté (par exemple, en raison d'un échec, d'une suppression officielle ou d'un rejet de la demande par défaut, etc.), vous ne devrez payer qu'un coût de dossier fixe de 75,00 euros + 21 % de TVA. ), vous n'aurez à payer que des frais de dossier fixes de 75,00 euros + 21 % de TVA. Toutefois, ces frais peuvent être revus si la créance est inférieure à 500,00 euros, auquel cas les frais administratifs seront ramenés à seulement 50,00 euros + 21 % de TVA.

Si une procédure doit être engagée en dehors d'Anvers ou à l'étranger, les frais éventuels facturés par nos avocats vous seront répercutés sur place. Il va de soi que nous vous informons toujours à l'avance de ces tarifs, qui varient d'un pays à l'autre.

En cas d'échec, nous nous chargeons également de l'introduction de la déclaration de sinistre et du suivi ultérieur si nécessaire, et ce pour un montant forfaitaire de 150,00 EUR + 21 % de TVA.

B. dossiers juridiques + factures et réclamations contestées

Nous facturons comme suit :

Taux

1. Honoraires
Un taux horaire de 150,00 € par heure
Lettres standard : 10 minutes par page
Courrier standard : 8 minutes par courrier
Lecture du courrier entrant : 2 minutes par page
Services juridiques à un taux horaire

2. Concernant les frais de dossier

Ouverture du dossier et frais administratifs fixes dossier, téléphones, frais de bureau, frais de photocopie frais de déplacement, à Anvers edm. : 125,00€
Frais de dactylographie lettres - actes : € 12,00 par page
Frais de dactylo pour les courriers : 8,00 € par page
Frais d'affranchissement : 10,00 € par courrier recommandé
Frais de déplacement en dehors d'Anvers : 0,75 €/Km --
Frais de parking p.m.
Les frais de justice (frais de greffe), les frais d'huissier et les frais d'experts ou de conseillers techniques ne sont pas compris dans les tarifs susmentionnés.
Les frais d'huissier, d'experts ou de conseillers techniques doivent être réglés directement à l'huissier selon la commission d'huissier et les notes de règlement.

3. TVA

Les tarifs indiqués ci-dessus sont majorés de 21% de TVA sur les services rendus.

Aucune TVA n'est due sur les frais de justice (frais de greffe - frais de rôle - contributions aux fonds).

4. Limitation de la responsabilité professionnelle

La responsabilité professionnelle de l'avocat est limitée, dans la mesure de la couverture par la police Amlin LXX034899 responsabilité professionnelle premier degré, à un montant de 2.500.000, EURO